Conditions générales de vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les commandes passées sur la boutique SKELD iSecure auprès de SKELD : achat de traceurs, de beacons et d'accessoires, abonnement à la plateforme SKELD iSecure et location tout inclus. Elles s'adressent exclusivement aux professionnels (entreprises, collectivités, associations) agissant pour les besoins de leur activité.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client.

2. Produits, prix et commande

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée sur la facture. Pour un client établi dans un autre État de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la TVA est autoliquidée.

La commande devient ferme après sa confirmation par SKELD, qui peut refuser une commande pour un motif légitime (anomalie, informations incomplètes, impayé antérieur).

3. Paiement

Les commandes sont payables à réception de la facture, au plus tard 30 jours après sa date. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Le paiement annuel des abonnements et des locations bénéficie de la remise indiquée sur la boutique.

4. Livraison et transfert des risques

Les produits sont livrés en France et dans l'Union européenne, déjà configurés pour SKELD iSecure, à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. Les risques sont transférés au client à la livraison ; toute réserve doit être notifiée au transporteur et à SKELD sous 3 jours.

5. Réserve de propriété et garanties

Le matériel vendu reste la propriété de SKELD jusqu'au paiement complet du prix.

Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie ne couvre pas une installation non conforme, une utilisation anormale ou une détérioration par le client.

6. Abonnement SKELD iSecure

L'abonnement donne accès à la plateforme (suivi en temps réel, historique, alertes, statistiques et rapports) pour chaque boîtier connecté. Il est facturé chaque mois, ou chaque année en cas de paiement annuel, selon le barème en vigueur, sans durée d'engagement, et peut être résilié avec un préavis d'un mois.

7. Location tout inclus

La location comprend le matériel, l'abonnement, les accessoires et la livraison, pour une durée ferme de 24 ou 36 mois à compter de la commande. Le matériel loué reste la propriété de SKELD ; le client en a la garde et en répond en cas de perte ou de détérioration.

À l'échéance, les traceurs sont désactivés, sauf renouvellement du contrat. Le matériel est alors restitué à SKELD ou conservé dans le cadre du renouvellement.

8. Responsabilité

SKELD met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, sans garantir une disponibilité ininterrompue : la localisation dépend des réseaux mobiles, du signal GPS et de l'alimentation des traceurs. La responsabilité de SKELD est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client sur les douze derniers mois.

9. Données personnelles

Le client est responsable de l'information des personnes dont il géolocalise le véhicule ou le matériel (salariés notamment), conformément au RGPD et aux recommandations de la CNIL. SKELD agit en qualité de sous-traitant pour ces données. La politique de confidentialité décrit les autres traitements.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français ; la version française prévaut sur les traductions. À défaut d'accord amiable, tout litige est porté devant le tribunal de commerce du siège de SKELD.